PRIME DE 200 €

Prime de 200 € pour les utilisateurs de mazout de chauffage et de propane

Projet de loi en cours

Les modalités d’octroi de la prime de 200 € sont en cours d’élaboration. Celles-ci feront l’objet d’une loi à paraître courant de cet été.

L’avant-projet de loi sera discuté en groupe de travail intercabinets des ministres compétents dans le courant de la semaine prochaine.

Que sait-on déjà avec certitude ?

• La prime – unique – sera accordée uniquement à une personne physique pour une livraison de mazout de chauffage ou de propane en vrac effectuée entre le 1^e janvier et le 31 décembre 2022.
• Les distributeurs de mazout/propane ne sont pas habilités à attribuer eux-mêmes une réduction de 200 € sur la facture.

Dès que les modalités seront connues, elles seront communiquées sur la partie du site web accessible au public.

 

BRAFCO